Depuis la loi de transformation de la Fonction Publique, les compétences des CAP ont sensiblement évolué. Elle ne traitent plus de l’avancement et des mutations (qui peuvent faire l’objet de recours à postériori). Chaque catégorie de personnel dépend d’une CAP départementale ou académique, et dans certains cas, d’une CAP nationale :
- CAPA et CAPN 2nd Degré pour les certifié·es, agrégé·es, PLP, PEPS, PEGC, CPE et PsyEN
- CAPA et CAPN PerDir pour les personnels de direction
- CAPA ATRF et CAPN ITRF pour les Adjoint·es/Ingénieur·es Techniques de Recherche et de Formation
- CAPA InfASS pour les infirmières et assistantes sociales
- CAPA AdjAENES pour les personnels administratifs de catégorie C (adjoint·es)
- CAPA SAENES pour les personnels administratifs de catégorie B (secrétaires)
- CAPA AAE pour les personnels administratifs de catégorie A (attaché·es)
- CAPD pour les professeur·es des écoles et instits
Saisie automatique de la CAP
Pour toutes les situations suivantes, les CAP sont automatiquement saisies et vos représentants syndicaux y sont convoqués.
- Refus de titularisation et licenciements en cours de stage (en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire).
- Sanctions disciplinaires des fonctionnaires (2°,3° et 4° groupes – voir ce que recoupent les groupes de sanctions disciplinaires) – La CAP est alors réunie en conseil disciplinaire.
- Licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Mise en disponibilité et licenciement d’un fonctionnaire mis en disponibilité refusant successivement trois postes en vue de sa réintégration.
CAP avec saisine à la demande de l’agent
Vous pouvez solliciter la saisine de la CAP dans les différents cas suivants.
- Vous souhaitez que votre compte rendu d’entretien professionnel (C.R.P.E) soit révisé.
- Vous êtes face à un refus de votre demande de congés au titre du compte-épargne-temps (CET).
- Vous êtes face à un refus pour votre demande initiale ou de renouvellement de télétravail.
- Vous êtes face à un refus lorsque vous demandez à mobiliser votre du compte personnel de formation (CPF).
- Vous souhaitez demander une disponibilité.
- Vous êtes face à un refus de votre demande d’autorisation d’accomplir votre service à temps partiel ou vous avez un litige d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice de ce temps partiel.
- Vous êtes face à un refus de votre demande de démission.
- Vous êtes face à un refus de votre demande d’autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation continue.
- Vous êtes face à un refus de votre demande de congé de formation syndicale.
- Vous êtes face à un refus de votre demande de congé de formation en matière d’hygiène et de sécurité alors que vous êtes représentant du personnel au sein d’une formation spécialisée ou au sein d’un comité social d’administration dont la formation spécialisée n’a pas été mise en place.
CAP avec saisine par l’autorité ayant pouvoir de nomination
Celle-ci saisit la CAP après une demande de réintégration de la part de l’agent dans les cas suivants.
- Réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques.
- Réintégration à l’issue de la période d’interdiction d’exercer un emploi public
- Réintégration dans la nationalité française.
Pour aller plus loin...
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Les compétences des CAP. Textes institutionnels