Bénéficier du forfait mobilités durables visant à couvrir les déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage est maintenant possible. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif à son versement, ainsi que son arrêté d’application du même jour l'ont enfin instauré.
LA NOUVELLE CIRCULAIRE « MOBILITÉS DURABLES » (20 NOVEMBRE 2024) VIENT DE PARAÎTRE
Le montant du forfait mobilité durable est modifié par rapport à l’année précédente il est de :
-> 100€ pour une utilisation du moyen de transport compris entre 30 et 59 jours
-> 200€ pour une utilisation du moyen de transport compris entre 60 et 99 jours
-> 300€ pour une utilisation du moyen de transport d’au moins 100 jours
Le montant du forfait mobilité durable est dorénavant compatible avec la prise en charge à 75% de l’abonnement transport en commun en cas de souscription d’un abonnement distinct (voir note académique)
Demander le forfait mobilité durable
La demande est entièrement dématérialisée et se fait en utilisant le formulaire sur le portail Colibris accessible sur l’application e-colibris sur smartphone ou à partir du PIA (Services pratiques / Généraux / Colibris).
Qui sont les bénéficiaires du forfait mobilités durables ?
Tous les personnels, stagiaires, titulaires, contractuels
En revanche, le FMD ne peut être attribué aux agents qui bénéficient :
– D’un logement de fonction sur leur lieu de travail (ex: logement attribué pour nécessité absolue de service) ou d’un véhicule de fonction ;
– D’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou du transport gratuit par l’employeur (ex: la prise en charge totale d’un abonnement de transport public urbain par l’employeur) ;
Les volontaires en service civique et les étudiants en stage ne sont pas éligibles au versement du forfait.
Pour aller plus loin
Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail :
Liste des modes de transports éligibles au FMD
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 : versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
- Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’ÉtatArrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’EtatIl concerne également les collègues utilisant un « engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l’article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d’une selle. » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045025478, 6.15)
- Breaking news 😉 Au JO du 13 décembre 2022 :
- Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat