Notre état de santé peut nécessiter que notre poste soit aménagé pour que nous puissions exercer notre métier. Quelles sont les modalités à suivre pour obtenir un aménagement de poste dans l'académie de Dijon ? La circulaire est enfin sortie, demande à faire avant le 16 février 2024.
Que faire pour faire aménager/adapter mon poste ?
Aménagements de poste
L’aménagement de poste peut être matériel (mobilier adapté, localisation ou accès au poste de travail facilité…), il peut être aussi un aménagement des horaires.
- Par exemple, si le port du masque obligatoire dans le gymnase altère votre voix en raison du forçage de la voix, vous pouvez prendre rendez-vous auprès du médecin de prévention qui pourra vous préconiser l’achat d’un amplificateur de voix au regard de vos conditions de travail.
- A l’heure où le gouvernement impose à tous les enseignants du 2d degré une obligation de faire 2h supplémentaires quelle que soit la volonté, les conditions de travail et l’état de santé de l’agent, il est possible de prendre rendez-vous avec le médecin de prévention qui jugera, en fonction de votre activité professionnelle, des conditions de travail et votre état de santé, si vous pouvez bénéficier d’un aménagement de poste.
Si vous avez constaté une dégradation de votre santé physique et/ou mentale lié à votre activité et environnement professionnel, vous devez prendre rendez-vous auprès des médecins de prévention : ce.medprev@ac-dijon.fr tel : 03 80 44 87 65
2024-2025_Circulaire allègement
Annexe demande d’allègement 2024-2025
Si, suite à la préconisation du médecin de prévention, vous n’obtenez pas d’aménagement de poste, vous pouvez faire un signalement sur le registre santé et sécurité au travail (RSST) : sur le PIA (https://pia.ac-dijon.fr), à droite, sur l’icône RSST
Poste adapté et allègement de service
- Si votre état de santé nécessite que vous travailliez moins, vous pouvez demandez un allègement de service.
- Si votre état de santé ne vous permet plus d’exercer votre ancien métier, il faut demander un poste adapté.
Les demandes de postes adaptés et d’allègement de service doivent être faites avant le 16 février 2024.
2024-2025_Circulaire allègement
Annexe demande d’allègement 2024-2025
Que dit la loi ?
Décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :
La médecine de prévention vise à prendre en compte les risques et la santé des agents, en rapport avec leur activité et leur environnement professionnel. Le médecin de prévention agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
Art. 10 : Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Art. 26 : le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents.
Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
« Il convient de rappeler que l’aménagement de poste de travail peut porter sur un allégement des tâches à accomplir, l’octroi de temps de repos, l’aménagement matériel du poste de travail. L’aménagement peut impliquer que le temps de travail soit inférieur à celui effectué dans l’établissement. Si les attributions de l’agent le permettent, il serait possible qu’une partie des heures soient effectuées à domicile avec avis du médecin de prévention »
« Face à la demande d’aménagement de poste d’un agent, l’employeur est assujetti à une obligation de moyens. L’employeur ne peut pas se borner à affirmer qu’aucun poste adapté n’est vacant. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a étudié l’adaptation du poste occupé. Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a effectué les diligences nécessaires pour trouver un poste. (guide juridique, page 41)
Art.26 : Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l’administration, celle-ci doit motiver son refus et la F3SCT doit en être tenu informé.
Quelle est la réalité dans l’académie de Dijon ?
Nous avons été alertés sur le non-respect de l’obligation de l’administration de prendre en compte les aménagements de poste (imposer 2 HSA alors que le médecin de prévention avait préconisé leur suppression, amplificateur de voix non fourni, achat de matériel ou maintenance des salles adaptées non faite…)
La F3SCT A n’a jamais été informé des motivations des refus de l’administration de mettre en place les aménagements de poste.
Le budget alloué par le ministère de l’EN à l’académie de Dijon pour l’achat de matériel lié aux aménagements de poste est insuffisant. L’employeur ne respecte pas ses obligations.
Les aménagements de poste permettent à des agents de faire leur travail sans altérer leur santé et leur sécurité. Avec ces aménagements, ces agents vont donc pouvoir continuer à travailler sur le long terme et ne pas se retrouver en arrêt de travail. Ces arrêts de travail, provoqués par le non-respect des obligations de l’employeur (qui peuvent être considérés comme accident du travail) coûtent à tous : à l’agent en premier dont la santé s’est dégradée, aux élèves ou service qui n’ont plus personne car l’agent n’est pas remplacé, à l’administration qui doit trouver un remplaçant à long terme.
Ce qui aura été mis en place en amont, aménagement de poste, épargnera tout le travail en aval.
C’est ce que l’on appelle la prévention des risques.
Les membres du Sgen-CFDT représentants demanderont des précisions sur cette question au prochain F3CST A.
Si vous êtes confronté.e à ces problèmes, vous pouvez nous contacter.