Recours mutation 2nd° : quelles démarches dans l’Académie de Dijon ?

Depuis la loi Dussopt voté l'été 2019, les organisations syndicales ont été exclues de toutes les opérations de mutation et de mouvement des fonctionnaires. Cependant, des recours sont théoriquement possibles. On vous explique ce qu'il en est dans l'Académie de Dijon.

Si vous avez participé au mouvement intra-départemental ou intra-académique, les services de l’Inspection Académique ou du rectorat vous ont ou vont bientôt vous communiquer le résultat de votre demande de mutation. Jusqu’à présent, il vous était possible de demander une révision d’affectation. Désormais, il vous sera possible de former un recours.

Pourquoi une nouvelle procédure ?

La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions :

Tout d’abord, des groupes de travail chargés de vérifier les vœux et barèmes des candidats à mobilité  permettaient aux élu.e.s de faire rectifier à votre avantage un malentendu ou un oubli en termes de bonifications de barèmes. Cette phase de vérification précédait le lancement de l’algorithme de mutation par les services. Les rectorats et inspections académiques ne réunissent plus ces groupes de travail.

Ensuite, les CAPA (Commission Administrative Paritaire Académique) ou CAPD (Départementale) se réunissaient. Les élu-e-s qui siégeaient vérifiaient le résultat des mutations et proposaient des améliorations non décelées par l’algorithme. Vos représentants consacraient ce temps-là à des  interventions permettant  d’améliorer le résultat des mutations pour les personnels.

Désormais, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre dans un système généralisé de recours post publication.

recours

Possibilité 1 : le recours gracieux ou « révision d’affectation »

Comme l’an dernier, une fois connu le résultat de votre mutation, vous avez la possibilité de demander un recours gracieux appelé autrement « une révision d’affectation ». La circulaire rectorale de Dijon ne précise pas les conditions.

Les demandes de révision d’affectation sont recevables dans les cas suivants :

– Décès du conjoint ou d’un enfant

– Mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels fonctionnaires

– Perte d’emploi du conjoint ou mutation imprévisible ou imposée du conjoint

– Situation médicale aggravée d’un enfant

Quelles démarches dans l’académie de Dijon pour un recours gracieux ?

Ces demandes de révision doivent être adressées par courrier motivé à la direction des ressources humaines (bureau de gestion concerné, voir cette annexe). Les intéressé.e.s les enverront dès la publication des résultats du mouvement et au plus tard pour le 3 juillet 2020.

Possibilité 2  : le recours administratif

Si vous êtes muté·e sur un des vœux que vous avez exprimés mais qui n’était pas votre vœu 1 :

Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux au Recteur ou au Directeur académique qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d’affectation ou une affectation à titre provisoire ou encore une bonification pour le mouvement de l’année suivante. Depuis le vote de la loi de la transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne peuvent plus réglementairement soutenir un tel recours. Cependant, vous pouvez bénéficier de leur accompagnement pour rédiger votre courrier. Les représentant·es du Sgen-CFDT possèdent une véritable expertise dans ce domaine.

N’hésitez-pas à les solliciter.

Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande  constitue un refus implicite.

Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e  en dehors de vos vœux (procédure d’extension) :

La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec ou sans mandatement d’une organisation syndicale.
Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que le recours gracieux.

La circulaire académique précise que « Les personnels concernés par une décision individuelle défavorable prise au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans le cadre de la procédure de recours. Sont concernés : – Les personnels qui n’obtiennent pas de mutation, – Les personnels qui, devant recevoir une affectation, o sont mutés sur un poste ou une zone qu’ils n’avaient pas demandé o sont mutés au titre d’un vœu obligatoire formulé suite à une mesure de carte scolaire L’organisation syndicale doit être représentative au niveau du comité technique du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ou du comité technique académique. 19/31 Note de service mouvement intra académique 2020 Les recours sont formulés dans les délais légaux, exclusivement par écrit, et adressés par courrier au rectorat, division des ressources humaines ou par courriel à l’adresse mvt2020@ac-dijon.fr.« 

Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce par courrier ou courriel. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous  sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.

Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, vous avez possibilité de mandater une organisation syndicale.

Le Sgen-CFDT : une organisation syndicale représentative qui peut vous accompagner dans vos recours

Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une organisation syndicale représentative. Le Sgen-CFDT est une des organisations représentatives au Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale. Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.

Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.

Le  mandatement du Sgen-CFDT doit être explicite dans votre courrier ou courriel. Nous vous incitons à nous contacter avant d’envoyer tout courrier ou courriel. Nous pouvons vous fournir un modèle de courrier que vous pourrez adapter.

Si vous mandatez le Sgen-CFDT, ses représentant·es pourront appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administrationN’hésitez-pas à les contacter.

Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir ?

Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.

Cependant, cette procédure est nouvelle. Ainsi, le seul recul que nous avons concerne les recours administratifs pour le mouvement 2020.

Dans cette première phase du mouvement, l’administration a fait bénéficier d’une amélioration les situations dont les priorités légales n’avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.

Le ministère a déjà précisé qu’il n’y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, le rectorat et l’Inspection académique disposent de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l’année n + 1, une affectation à titre provisoire…

Par ailleurs, que le recours que vous porteriez reçoive une réponse favorable ou pas, le Sgen-CFDT Bourgogne s’engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui le mandateront dans le cadre d’un recours administratif.

 

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