Depuis la loi Dussopt voté l'été 2019, les organisations syndicales ont été exclues de toutes les opérations de mutation et de mouvement des fonctionnaires. Cependant, des recours sont théoriquement possibles. On vous explique ce qu'il en est dans l'Académie de Dijon.
Si vous avez participé au mouvement intra-académique, les services du rectorat vous ont ou vont bientôt vous communiquer le résultat de votre demande de mutation. Jusqu’à présent, il vous était possible de demander une révision d’affectation. Désormais, il vous sera possible de former un recours.
Désormais, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre dans un système généralisé de recours post publication.
Possibilité 1 : le recours gracieux ou « révision d’affectation »
Comme l’an dernier, une fois connu le résultat de votre mutation, vous avez la possibilité de demander un recours gracieux appelé autrement « une révision d’affectation ». La circulaire rectorale de Dijon ne précise pas les conditions, cependant l’expérience montre que ces demandes sont examinées en même temps que les recours administratifs. Nous vous conseillons fortement de nous mandatés pour défendre votre dossier.
Les demandes officielles de révision d’affectation sont recevables dans les cas suivants :
– Décès du conjoint ou d’un enfant
– Mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels fonctionnaires
– Perte d’emploi du conjoint ou mutation imprévisible ou imposée du conjoint
– Situation médicale aggravée d’un enfant
Dans l’académie de Dijon, l’expérience des années précédentes montre que vous pouvez faire une demande de révision pour raison familiale (conjoint dont la profession le rend peu disponible pour s’occuper des enfants, parents dont la situation médicale nécessite votre présence…), pour raison médicale (vous, votre conjoint, votre enfant).
Par conséquent, nous vous conseillons, si votre affectation vous éloigne, de faire ce recours gracieux (en mandatant le Sgen-CFDT).
Nous pourrons alors vous représenter lors de l’audience spéciale recours où nos élu.e.s pourront défendre votre situation.
Quelles démarches dans l’académie de Dijon pour un recours gracieux ?
Ces demandes de révision doivent être adressées via l’outil COLIBRIS : Les intéressé.e.s les enverront dès la publication des résultats du mouvement et au plus tard pour le 25 juin 2024 pour obtenir une réponse en juillet.
Possibilité 2 : le recours administratif
Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e en dehors de vos vœux (procédure d’extension) :
La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec ou sans mandatement d’une organisation syndicale.
Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que le recours gracieux.
La circulaire académique (p.40) précise que « Les personnels concernés par une décision individuelle défavorable prise au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans le cadre de la procédure de recours. Sont concernés :
Les personnels qui n’obtiennent pas de mutation.
Les personnels qui, devant recevoir une affectation,
– sont mutés sur un poste ou une zone qu’ils n’avaient pas demandé,
– sont mutés au titre d’un vœu obligatoire formulé suite à une mesure de carte scolaire. »
Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale à adresser via l’outil COLIBRIS : Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.
Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, vous avez possibilité de mandater une organisation syndicale. Les recours individuels devront être adressés via l’outil COLIBRIS au plus tard le 25 juin 2024 pour obtenir une réponse en juillet.
Le Sgen-CFDT : une organisation syndicale représentative qui peut vous accompagner dans vos recours
Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une organisation syndicale représentative. Le Sgen-CFDT est une des organisations représentatives au Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale. Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.
Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.
Le mandatement du Sgen-CFDT doit être explicite dans votre courrier. Nous vous incitons à nous contacter avant d’envoyer votre recours. Nous pouvons vous fournir un modèle de courrier que vous pourrez adapter.
Si vous mandatez le Sgen-CFDT, ses représentant·es pourront appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration. N’hésitez-pas à les contacter.
Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir ?
Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.
Dans cette phase de recours, il s’avère que ces deux dernières années, l’administration a fait bénéficier d’une amélioration les situations dont les priorités légales n’avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.
Le ministère a déjà précisé qu’il n’y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, le rectorat dispose de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l’année n + 1, une affectation à titre provisoire…
De plus, le Rectorat examine en priorité la situation :
- des personnels devant obligatoirement avoir un service devant élèves à l’année :
-Affectation des lauréats concours ex fonctionnaires titulaires,
-Affectation des contractuels bénéficiaires de l’obligation d’emploi (sur la base des postes réservés en amont du mouvement),
-Affectation des personnels ayant obtenu un détachement dans le 2nd degré,
-Affectation des personnels qui se destinent à une reconversion disciplinaire ou professionnelle faisant l’objet d’un accompagnement.
La situation des autres personnels passe après
-Affectation des personnels dont la situation particulière doit être étudiée à titre exceptionnel suite à une demande de révision d’affectation considérée comme recevable par l’administration,
-Affectation des titulaires sur zone de remplacement,
-Affectation des personnels affectés à titre provisoire dans l’académie par le ministère.
Par ailleurs, que le recours que vous porteriez reçoive une réponse favorable ou pas, le Sgen-CFDT Bourgogne s’engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui le mandateront dans le cadre d’un recours administratif.
Pourquoi cette procédure depuis 2020?
La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions :
Tout d’abord, des groupes de travail chargés de vérifier les vœux et barèmes des candidats à mobilité permettaient aux élu.e.s de faire rectifier à votre avantage un malentendu ou un oubli en termes de bonifications de barèmes. Cette phase de vérification précédait le lancement de l’algorithme de mutation par les services. Les rectorats et inspections académiques ne réunissent plus ces groupes de travail.
Ensuite, les CAPA (Commission Administrative Paritaire Académique) se réunissaient. Les élu-e-s qui siégeaient vérifiaient le résultat des mutations et proposaient des améliorations non décelées par l’algorithme. Vos représentants consacraient ce temps-là à des interventions permettant d’améliorer le résultat des mutations pour les personnels.
En savoir plus sur les recours
Tout savoir sur les recours pour les opérations de mutation inter ou intra sur Sgenplus