Rapprochement de conjoint : Comment faire mes vœux ?

Pour éviter aux agents d'être affectés à une distance importante de leur conjoint, le rectorat a mis en place des bonifications de rapprochement de conjoint lors des demandes de mutations intra-académiques.

Puis-je bénéficier de bonifications de rapprochement de conjoint ?

Vous pouvez bénéficier de bonifications de rapprochement de conjoint SEULEMENT SI vous êtes,

  • mariés  avant le 31 août 2018
  • liés par un PACS, au plus tard le 31 août 2018.
  • concubins avec un enfant né ou à naître et reconnu (état certifié avant le 31 décembre 2018).

ET QUE votre conjoint a  un emploi ou est inscrit à Pôle Emploi après cessation d’une activité professionnelle ou qu’il est étudiant engagé dans un cursus d’au moins 3 ans à recrutement par concours.

Si vous exercez dans un autre département que celui de votre conjoint, alors vous pouvez en plus bénéficier de points liées à votre situation de « séparation« .

Les stagiaires comme les titulaires peuvent bénéficier des bonifications liées aux situations familiales.  

Quelles sont les bonifications attribuées pour le rapprochement de conjoint ?

Vous avez été affecté.e à l’inter dans l’académie de votre conjoint  (ou une académie limitrophe) ou vous êtes déjà titulaire d’un poste dans l’académie alors vous pouvez bénéficier de :

  • 550,2 points pour les vœux département (DPT),  ZR (zone de remplacement départementale), toutes ZR de l’académie (ZRA).

+ 100 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au 31 août 2018 et pour les enfants à naître déclarés avant le 31 décembre 2018.

  • 500,2 points pour les voeux « groupes de communes »
  • 90,2 points pour les vœux commune (COM), portant sur tous types d’établissements sauf certaines agglomérations

Cependant, ces vœux doivent porter sur tous types d’établissement. En effet, si vous sélectionnez lycée seulement ou collège seulement, ces bonifications ne seront pas appliquées. Toutefois, Les PLP ne sont pas soumis à cette règle.

La bonification ne fonctionne que si le rapprochement est réel en terme de distance.

Cette condition ne s’applique cependant  pas aux TZR ni aux collègues dont le poste vient d’être supprimé (voir article mesure de carte scolaire) ; en effet, ces personnels bénéficient de la bonification à la seule condition d’être en rapprochement de conjoint .

Quelles sont les bonifications attribuées pour les années de séparation ?

Chaque année de séparation effective est prise en compte à hauteur de :

  • 190 points pour une année scolaire lorsque deux conjoints sont affectés dans deux départements différents à titre définitif.
  • 325 points pour 2 ans
  • 475 points pour 3 ans
  • 600 points pour 4 ans et plus.

Mais ces bonifications ne s’appliquent que sur les vœux de type « tout poste dans un département » ou  plus larges.

Pour les disponibilités et congés parentaux pris pour suivre le conjoint, se référer au tableau page 25 de la Note de service intra 2019 Enseignants-2  et de la Note de service intra 2019 CPE & PSY EN EDO-1.

Comment formuler mes vœux pour obtenir les bonifications familiales ?

Les bonifications sont accordées si:

Le 1er vœu  formulé est clairement en cohérence avec une demande de rapprochement de conjoint.

Le 1er vœu département formulé doit être celui du département (ou au département le plus proche dans le cas d’une académie limitrophe) du conjoint (résidence professionnelle ou privée) . Il ne doit pas avoir de restriction sur le type de poste.

Le 1er  vœux infra (commune et groupement de communes) ne doit avoir aucune restriction sur le type de poste.

Enfin, rappelons que les vœux « établissement » ne sont pas bonifiés. Par ailleurs, formuler des vœux de type « établissement » peut vous pénaliser en cas d’extension.

Quels justificatifs devrez-vous fournir ?

Selon votre situation, vous devrez joindre   :

  •  photocopie du livret de famille.
  •  attestation de PACS contracté avant le 31 août 2018.
  •  attestation du tribunal d’instance.
  •  extrait d’acte de naissance .
  •  certificat de grossesse.

Pour justifier de sa résidence professionnelle, le conjoint doit fournir une attestation de son employeur ou son inscription à Pôle Emploi  .

Un conjoint retraité ou n’ayant jamais occupé un emploi ne donne droit à aucune bonification.

En cas de rapprochement sur la résidence privée, vous devrez fournir une facture EDF ou une quittance de loyer.

Pour toute situation particulière, n’hésitez pas à poser une question aux élus du Sgen CFDT en passant par Sgen+.

Accédez au dossier complet sur les mutations intra-académiques