Suis-je obligé-e d’aller en formation en dehors de mes cours ?

Le Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat donne le cadre de la formation continue.

L’article 3 rappelle que « Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises soit à l’initiative de l’administration, soit à celle du fonctionnaire. »

et l’article 7 que « les fonctionnaires peuvent être tenus, dans l’intérêt du service, de suivre des actions de formation continue prévues au 2° de l’article 1er ».

Toutes ces formations doivent se faire sur le temps de service (article 9) ou en dehors avec accord du fonctionnaire (article 9)

Pour les enseignants, le décret 2014-940 du 20/08/2014 précise les obligations de service en temps de face-à-face (18h/semaine pour un certifié) et du temps où les enseignants préparent, évaluent, se réunissent, rencontrent les parents, …Le tout formant les 1607 heures annuelles auxquelles tous les fonctionnaires sont astreints sans comptabilisation précise.

Pour la formation, il est évident qu’elle se déroule durant le temps de service (qui n’est pas obligatoirement du face-à-face). Mais on ne peut dire que le temps de service s’étale obligatoirement sur 5 jours. Rien n’est inscrit dans ce sens dans les textes réglementaires.

– Les actions de formation continue effectuées « sur instruction de l’administration » (ce qui signifie : avec ordre ou lettre de mission) doivent ainsi être accomplies pendant le temps de service, ou en déduction de ce temps, conformément aux dispositions réglementaires, sauf accord écrit de l’intéressé-e pour une durée horaire, annuellement limitée, qui dépasserait « ses horaires de service ».