De la répartition de la DHG en janvier dans votre établissement à la suppression de votre poste : comment se décide une mesure de carte scolaire? Votre poste est supprimé ? Vous bénéficiez de valorisations spécifiques pour vos vœux.
Quels sont les motifs qui conduisent à la suppression d’un poste ?
En janvier, chaque chef d’établissement reçoit de la DSDEN une prévision des effectifs élèves pour la rentrée suivante et une Dotation Horaire Globale (DHG) pour assurer les enseignements . Cette dotation est fournie sous forme d’un volume d’heures en Heures Poste (HP) et en Heures Supplémentaires Année (HSA).
Le chef d’établissement doit proposer au Conseil d’Administration de l’établissement une répartition de cette enveloppe.
Si, dans votre discipline, le nombre d’heures d’enseignement à effectuer est inférieur à celui que peuvent assurer les collègues affectés en poste fixe dans la discipline, une suppression de poste peut être proposée dans votre discipline. Ce choix doit être discuté en Conseil d’Administration ; il doit tenir compte des situations de disponibilité et des départs en retraite programmés à la rentrée suivante. Par contre, ce choix doit se faire de façon indépendante des souhaits de mutation exprimés par les personnels de la discipline concernée.
Quels postes peuvent être supprimés ?
Tout poste de la discipline arrêtée en conseil d’administration peut être supprimé,qu’il soit traditionnel ou spécifique .
Comment est déterminé l’agent concerné par la mesure de carte scolaire ?
C’est le chef d’établissement qui détermine l’agent qui va devoir être réaffecté sur un autre établissement mais il doit respecter les critères énoncés dans les lignes-directrices-de-gestion-mobilit-2023-des-personnels-page 34-35.
C’est votre poste qui pourra être supprimé si :
- vous êtes volontaire.
- vous n’êtes pas volontaire mais détenez la plus petite ancienneté de poste sur l’établissement . Si vous êtes deux à détenir la même ancienneté de poste, c’est celui qui a le moins d’enfant de moins de 18 ans à charge qui sera concerné, enfin, l’Ancienneté Générale des services peut servir à départager.
Si vous êtes atteint d’un handicap grave ou ayant bénéficié d’une nomination sur le poste au titre d’une priorité au titre du handicap, vous ne pouvez être concerné par une telle mesure que si elle ne provoque pas de dégradation de vos conditions d’exercice. Le médecin de prévention doit être impérativement saisi.
Comment sont réaffectées les victimes de mesure de carte scolaire ?
Tout d’abord, vous devez participer au mouvement intra-académique. Mais, étant donné que l’on vous oblige à muter, l’administration vous octroie une bonification de 1500 points sur certains vÅ“ux (établissement, commune de l’établissement, département de l’établissement et ZR, académie).
Cependant, le vÅ“u qui déclenche la bonification est le vÅ“u établissement correspondant à la suppression. Les autres vÅ“ux bonifiés (commune et département) seront générés automatiquement, si ils ne sont pas formulés. Ils ne doivent pas être restreints à certains types de poste (lycées, collèges…)
Vous DEVEZ être réaffecté(e) AU PLUS PROCHE GÉOGRAPHIQUEMENT de votre établissement d’affectation actuel. Les commissaires paritaires Sgen-CFDT seront attentifs au respect de cette règle intangible.
Ce point est parfois difficile à comprendre ; contactez un élu du Sgen-CFDT pour vous le faire expliquer.
Les personnels agrégés en mesure de carte scolaire disposent d’une possibilité supplémentaire ; ils peuvent formuler les vÅ“ux commune, département et académie en spécifiant les lycées.
J’étais sur une ZR, que se passe-t-il pour moi ?
La même chose que pour quelqu’un affecté en établissement, avec le barème suivant :
- 1 500 points pour le vÅ“u de l’ancienne ZR
- 300 points pour le vœu tout poste dans le département de la ZR
- 1 500 points pour le vœu ZRA
- 1 500 points pour le vœu ACA
Quelles conséquences sur la situation administrative des personnels concernés ?
Être réaffecté(e) sur un vœu bonifié entraîne deux conséquences :
-
Conservation de l’ancienneté acquise dans le poste supprimé.
-
Conservation de la bonification de 1500 points pour les mouvements intra-académiques ultérieurs sur le vœu établissement que vous devez quitter (et sur le vœu commune si vous êtes réaffecté(e) en dehors et sur le vœu département si vous le quittez) pour retrouver votre affectation perdue.
Vous pouvez bien sûr formuler d’autres vÅ“ux non bonifiés. MAIS, si vous êtes affecté (e) sur un de ces vÅ“ux , votre affectation sera considérée comme une mutation. En conséquence, votre ancienneté sera réinitialisée et recommencera donc à 0.
Puis-je être réaffecté(e) sur mon établissement ?
Si, pendant le mouvement, un poste de votre discipline se libérait, alors vous seriez prioritaire pour y être réaffecté(e) (sans perte d’ancienneté de poste).
Pendant les années qui suivent la mesure de carte scolaire, vous bénéficiez de la bonification de 1500 points sur votre établissement de départ.
La formulation des vœux pour les personnels concernés par une mesure de carte scolaire est délicate. En effet, il est important de mesurer toutes les conséquences de votre liste de vœux. Ainsi, pour éviter les maladresses, si vous êtes concerné(e), il est vivement conseillé de soumettre à un élu du Sgen-CFDT votre version finale de vœux.