Nouveau dialogue social en CHSCTA.
La présence du nouveau Recteur, M N'GAHANE et Mme Vayrou, Secrétaire Générale, a permis de faire avancer les dossiers.
L’ordre du jour de ce CHSCTA de juin 2022 a été chargé.
La visite de la DRNE (Délégation régionale du numérique pour l’éducation) sur le site au rectorat de Dijon,
votée lors du CHSCTA du 10 février va pouvoir enfin se faire avant l’été.
Suite aux différentes alertes de personnels auprès du CHSCTA sur leurs conditions de travail, le CHSCTA avait voté une visite du service, lors du CHSCTA du 10 février 2022. Nous attendions la mise en œuvre, elle va enfin se faire avant l’été.
L’objet de la visite est d’évaluer les risques psychosociaux (RPS) dans les services de la DRNE.
- Recueillir la parole des personnels sur ce qu’ils vivent au travail par des entretiens.
- Mettre en lumière les facteurs de risques psychosociaux par le questionnaire RPS (type COPSOQ)
- Analyser la situation de travail à partir de ces données
- Faire des propositions d’actions pour réduire les RPS si besoin
L’anonymat sera garanti sur le questionnaire et la confidentialité sera garanti sur les entretiens afin de permettre une parole libre.
L’évaluation des risques psychosociaux (RPS) dans l’académie.
La notion de risques psychosociaux recouvre tous les risques professionnels qui peuvent altérer la santé physique et mentale des salariés, risques qui renvoient à un vaste ensemble de variables liées aux dimensions individuelles, collectives et organisationnelles de l’activité professionnelle. D’un point de vue plus formel, les risques psychosociaux sont maintenant pris en compte par les lois, que ce soit dans leur définition (par exemple « le stress au travail » défini par un accord intersyndical national entre salariés et employeurs en 2008 ou « le harcèlement et la violence au travail » précisé dans un accord cadre européen en 2007) ou dans l’obligation faite à l’employeur d’évaluer tous les risques, y compris psychosociaux, afin de prévenir la santé physique et mentale des salariés. La prévention des risques psychosociaux est un enjeu qui dépasse largement la santé des salariés car elle concerne la performance des services et engage les dépenses de l’État .
L’évaluation des RPS est donc une obligation de l’employeur. Dans chaque EPLE (collèges et lycées) et dans chaque service (rectorat et DSDEN), une évaluation des RPS devrait être faite pour mettre en place des actions de prévention afin de réduire ces risques.
Malheureusement, le CHSCTA a constaté que cette évaluation n’était pas mise en place alors que les RPS augmentent.
Avis 1 : Les représentants du CHSCTA ont donc voté, à l’unanimité, l’avis suivant :
La réglementation obligeant les chefs de service et chefs d’établissement à évaluer les risques psychosociaux (RPS), les membres du CHSCTA demandent que ces derniers soient :
- informés sur les RPS par la diffusion du guide pratique fait par l’INRS qui leur donne des conseils pour agir au quotidien contre les RPS (lien pour le doc)
- formés à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS : quels sont les facteurs de risques, comment analyser une situation et qui le fait et met en place des actions de prévention ?
Face à un conflit entre un chef de service ou un chef d’établissement et des personnels, les représentants du CHSCTA ont constaté :
- des difficultés pour les personnels d’alerter sur les dysfonctionnements : qui alerter ? comment alerter?
- Quand une personne en souffrance réussit à alerter, l’administration lui propose de voir soit le médecin de prévention, soit le RH de proximité. C’est à dire que la situation de travail n’est vue que du côté de l’individu. Or, les RPS ne peuvent plus être traités seulement du côté de l’individu. Les RPS résultent de la tension entre l’individu et sa situation de travail. Et toute situation de travail est le fruit d’une organisation (ANACT: “La survenue des RPS dépend moins de prétendues fragilités personnelles que d’imperfections dans l’organisation du travail”).
Donc, selon nous, il faut interroger l’individu mais également analyser la situation de travail et son organisation.
Si, dans la situation de travail, une seule personne est en souffrance, on peut penser que celle-ci rencontre des difficultés à s’adapter à la situation de travail. Dans ce cas, il faut l’aider (aide matérielle, diminution de la charge de travail ou autre…).
Mais si, dans une situation de travail, plusieurs personnes se trouvent en souffrance, c’est alors l’organisation du travail qui pose problème. Le rapport Gallac a recensé 6 facteurs de RPS et l’INRS a mis à disposition 9 conseils pour agir au quotidien sur les RPS. Il serait donc intéressant de voir si ces facteurs et ces conseils sont bien mis en place dans la situation de travail. Cela demande des compétences et un travail important mais indispensable pour pouvoir prévenir les risques.
Quel dispositif est mis en place au niveau académique pour traiter de ces questions? Avec quelles personnes ressources?
Avis 2 : Le CHSCTA a donc voté, à l’unanimité, un autre avis sur cette question :
Les membres du CHSCTA demandent que soit mis en place un dispositif, connu de tous les personnels, pour savoir :
- Comment et qui alerter en cas de conflit avec son chef de service ou chef d’établissement ?
- Comment et qui analysera la situation de travail ?
- Comment et qui mettra en place des actions de prévention pour réduire les RPS ?
Le Recteur a pris conscience de ces problématiques et s’est engagé à y réfléchir ensemble et à y répondre.
Point d’étape sur la mise en place des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissement sexistes :
D’après la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’article 80 précise que : « les administrations mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou agissement sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. »
Le décret N° 2020-256 du 13 mars 2020 précise que les projets doivent être présentés au CT et CHSCT au plus tard le 1er mai 2020.
L’académie a pris un peu de retard…mais la mise en place est prévue en septembre 2022 :
- une cellule d’écoute au sein de laquelle les assistantes sociales des personnels seront au cœur du dispositif.
- Une adresse mail dédiée et un n° de téléphone.
- Une commission sera mise en place pour envisager les suites à donner de chaque situation.
- Un suivi régulier des signalements en CHSCTA
- Un bilan annuel en CT et CHSCT.
Point sur l’incident à l’INSPE et la protection des personnels :
Nous avions demandé un retour sur la prise en charge des personnels concernées (voir article)
Si des actions ont été mises en œuvre , il nous semble que le rectorat a trop tardé à communiquer avec les collègues pour les tenir informés et pour s’enquérir de leur état de santé.
Face aux risques de multiplication de ces incidents, nous espérons que le rectorat sera en mesure de les traiter plus efficacement.
Information sur le nouveau Comité Social d’Administration (CSA) fait par l’ISST (Inspectrice Santé Sécurité au travail) :
Les Comité Technique (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) vont fusionner en une instance : Comité Social d’Administration (CSA)
Le CSA est une instance unique qui exercera ses compétences soit en assemblée plénière, soit en Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FS SSCT)
Le CSA en assemblée plénière débat chaque année sur :
• Le bilan de mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
• Le rapport social unique qui sert de débat relatif à l’évolution des politiques RH.
Tous les 2 ans, le CSA débat des orientations générales relatives :
1° A l’anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
2° A l’accompagnement des projets de mobilité et d’évolution professionnelle ;
3° A la politique indemnitaire ;
4° A la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
5° A la politique d’organisation du travail et de qualité de vie au travail.
Les attributions de la FS SSCT restent globalement identiques à celles des CHSCT actuels.
FS SSCT se réunit au moins 1 fois par an
- Elle est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission notamment des règlements et consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Elle prend connaissance des observations et suggestions portées au RSST (Registre Santé et Sécurité au Travail) des observations des ISST (Inspectrice Santé et Sécurité au Travail ) du rapport annuel du médecin du travail
- Le RS DGI (Registre spécial des dangers graves et imminents) est tenu à sa disposition et elle est compétente pour signaler l’existence d’une cause de danger grave et imminent
- Elle a un droit d’accès aux locaux relevant de son aire de compétence et peut procéder à la visite des services
- Elle est compétente pour enquêter à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves
- Elle peut faire appel à un expert certifié en cas de risque grave ou en cas de projet important modifiant les conditions de travail
- Elle a pour mission de procéder à l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161 1 du code du travail
- Elle peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles
- Elle peut suggérer toute mesure pour améliorer la santé et la sécurité au travail pour assurer la formation des agents dans ce domaine
Elle est consultée sur les projets de texte relatifs à
- La protection de la santé physique et mentale
- L’hygiène et la sécurité des agents,
- L’organisation du travail
- Au télétravail
- Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Elle est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail
Le président de la formation spécialisée soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Le décret 2020 1427 a modifié et abrogé certains articles du décret 82 453 mais, conformément à l’article 110 du décret 2020 1427 la très grande majorité de ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023