Pour le retour des CPE dans le statut dérogatoire

En mai dernier, le Conseil d’État a effectué une nouvelle lecture de texte l’article 10 de la loi du 11 janvier 1984 et a exclu les CPE du système dérogatoire dont bénéficient les enseignants, considérant les CPE comme des non-enseignants.

Déni de reconnaissance du rôle pédagogique des CPE

Il y a un antagonisme entre la décision du Conseil d’État et les derniers textes régissant le corps des CPE. Pour le Conseil d’État, les CPE n’étant pas enseignants, ils doivent sortir du système dérogatoire de 1984 accordé aux enseignants. Pourtant, les CPE sont entrés en pédagogie, au moins depuis les textes de 2013. Ainsi, la circulaire n° 2015-139 associe-t-elle les CPE aux différentes équipes pédagogiques pour assurer le suivi pédagogique des élèves. De même, le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation annonce des compétences communes entre enseignants et CPE.

Modification des CAPN et CAPA CPE

Cette décision du Conseil d’État a entraîné une modification des compositions des commissions nationale et académiques, qui ne permettent plus une réelle représentativité du corps. Ce que le Sgen CFDT Bourgogne avait dénoncé en CAPA en juin dans sa déclaration préalable consultable Déclaration CAPA intra CPE 2018.

En effet, au niveau académique, le nombre réduit de sièges ne permettra plus d’atteindre la pluralité syndicale qui enrichit pourtant les débats et permet que chaque collègue CPE se sente représenté selon ses sensibilités. Pour notre académie, les élus vont passer de 8 à 5 titulaires . Cela va forcément changer le travail d’élu. Cela questionne sur ce que deviendront le suivi et le contrôle indispensables effectués par les commissaires paritaires qui sont une garantie d’équité de traitement de tous les personnels. Au niveau national et académique, les grades classe exceptionnelle et hors classe sont surreprésentés au détriment des classes normales.

Impact sur les mutations CPE

Mais se profilent peut-être dans un horizon proche des modifications pour les règles des mutations pour les CPE.

Le seul moyen d’aller à l’encontre de ce recul est que les CPE soient réintégrés au système dérogatoire.

Pour la réintégration des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la fonction publique

Alors signez la pétition en ligne sur notre site fédéral.