Ce nouveau droit va permettre à des personnels fatigués par leur métier de pouvoir cumuler temps partiel et retraite. C’est différent de l’ancien droit à la cessation progressive d’activité qui existait jusque 2010. Les conditions d’accès et la durée sont différentes.
Le II de l’art 26 de la loi 2023-753 du 14/04/2023 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite en y ajoutant 2 articles (L89 bis et L89 ter) qui créent la retraite progressive pour les fonctionnaires (les salariés du privé et les contractuels de droit public en bénéficiaient depuis la réforme Touraine en 2014) . Le droit ainsi créé nécessitait un décret d’application pour préciser les modalités. Ce décret a été publié au JO le 11 août 2023. Il est applicable au 01/09/2023 ce qui ne signifie pas que tout fonctionnaire va pouvoir en bénéficier à cette date (cf ci-dessous).
Ce nouveau droit va permettre à des personnels fatigués par leur métier de pouvoir cumuler temps partiel et retraite. C’est différent de l’ancien droit à la cessation progressive d’activité qui existait jusque 2010. Les conditions d’accès et la durée sont différentes.
Qu’est-ce que la retraite progressive ?
Ce dispositif permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite qui correspond à la quotité non travaillée. Ce dispositif est plus intéressant que le temps partiel car il permet de cumuler salaire et pension. Au moment de la liquidation totale de la retraite, celle-ci sera recalculée en fonction de la totalité des droits acquis y compris lors des services à temps partiel. Ce dispositif peut être intéressant pour diminuer ou supprimer la décote tout en réduisant son activité à la fin de sa carrière.
Quelles sont les conditions d’âge pour la demander ?
Il faut être à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (cf tableau ci-dessous) et justifier de 150 trimestres de durée d’assurance, tout régimes confondus soit 37,5 années d’affiliation quelle que soit la quotité d’exercice.
| Année de naissance | Âge d’ouverture des droits à la retraite | Âge d’ouverture du droit à la retraite progressive |
| Jusqu’au 31 août 1961 inclus | 62 ans | 60 ans |
| Entre le 01/09/1061 et le 31/12/1961 inclus | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
| 1968 | 64 ans | 62 ans |
Et pour les personnels en « catégorie active » ?
Ils peuvent bénéficier de la retraite progressive au même âge que les « sédentaires ».
Quand faire la demande de passage à la retraite progressive ?
La retraite progressive nécessite au préalable l’acceptation de la demande de temps partiel. Il faut donc effectuer la demande au moins 6 mois avant la date d’effet (2 mois pour la réponse à la demande de temps partiel et 4 mois pour que les services de la retraite de l’Etat effectuent le calcul).
Pour cette année scolaire 2023/24, seuls les personnels qui sont déjà à temps partiel pourront bénéficier de ce nouveau droit. Si vous êtes à temps partiel vous pouvez demander à en bénéficier rétroactivement dès le 01/09/2023 si vous déposez votre demande avant le 31/12/2023.
Est-il nécessaire de faire une demande spécifique de temps partiel si on y est déjà ?
Non, si on est déjà à temps partiel ou incomplet, il suffit de demander sa retraite progressive.
Peut-on demander une retraite progressive après avoir dépassé l’âge d’ouverture du droit ?
Oui, tout fonctionnaire peut demander à bénéficier de la retraite progressive à partir du moment où il remplit les conditions. Il peut même en bénéficier s’il a dépassé la limite d’âge en application des dispositifs de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions.
Quelle quotité de temps partiel sera possible ?
Toutes les quotités entre 50% et 90% seront possibles.
C’est bien là que se situe l’enjeu pour les personnels et leurs représentant·es syndicales·aux : faire en sorte que tou·tes aient accès au temps partiel en fin de carrière, et que la quotité corresponde aux besoins des travailleur·ses afin d’alléger la charge de travail tout en conservant un revenu acceptable.
Comment sera calculé le traitement ?
Si un fonctionnaire demande à travailler à 70%, il percevra cette fraction de son salaire auquel sera ajouté 30% du montant de sa retraite calculée à la date d’effet. S’il peut prétendre à 75% de retraite, il percevra donc 70% de son salaire et 22,5% (75% de 30%) au titre de la retraite soit 92,25% de son salaire en travaillant à 70%. Si par contre sa retraite est de 50% de son salaire, le cumul ne sera que de 85% (70% + 30% de 50%).
Comment sera calculée la pension de retraite définitive ?
Lors de la liquidation, sera ajoutée à la durée de services accumulée à la date de la retraite progressive celle effectuée à temps partiel. C’est ce total qui servira de base pour le calcul du montant de la pension. En ce qui concerne la décote, la durée d’assurance constatée à la date de la retraite progressive sera intégralement ajoutée à celle de la retraite progressive. C’est ce total qui servira à apprécier la décote ou une éventuelle surcote. L’indice qui servira à déterminer le montant de la pension sera celui détenu au cours des 6 derniers mois d’activité (donc en retraite progressive).
Deux limites à bien noter :
- Tout cumul avec une activité accessoire est interdit lorsqu’un fonctionnaire bénéficie de la retraite progressive.
- Le retour à temps plein est possible à la demande du fonctionnaire ou à la fin de la période de temps partiel. Mais le retour à temps plein interdit au fonctionnaire de pouvoir bénéficier de nouveau de la retraite progressive.