Personne vulnérable, à partir du lundi 4 janvier 2021

La prise en compte de la situation des personnes vulnérables qui avait court jusqu’au 31 décembre 2020 est prolongée.

Pour mémoire, vous trouverez dans nos articles, via les liens suivants, les personnes concernées et ce qui doit leur être proposé.

Les textes de référence.

Le texte de loi qui a permis, depuis la fin avril, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Cet article précisait qu’il « s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. »

Le décret d’application en cours pour cet article de loi est le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. (Voir le lien en fin d’article). Or ce décret ne comporte pas de date de fin pour la disposition. Pour en savoir plus sur ce décret et ce qu’en dit le Sgen-CFDT.

On se demandait donc ce qui se passerait au 1er janvier pour les personnes vulnérables.

Une ordonnance du 21 décembre 2020 acte la prolongation.

Or, une ordonnance parue le 21 décembre 2020, est venue modifier (article 2) les dates précisées dans l’article 20 de la loi. Ce que dit cette ordonnance est clair. Elle prévoit la prolongation des dispositions « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021 ».

La circulaire prise au niveau de la fonction publique le 10 novembre dernier stipule expressément qu’elle décline les mesures qui  « reprennent et adaptent à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés » .

C’est donc, à ce jour, la date du 31 décembre 2021 qui est à retenir.

La dernière mise à jour de la FAQ spécifique à l’Éducation Nationale semble avoir pris les devants (face à l’absence de parution d’un décret avant la reprise du 4 janvier 2021) :

« Selon la circulaire du 16-11-2020 relative à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid19 dans les services et les établissements du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports parue au Bulletin officiel n°45 du 26 novembre 2020, ces personnels vulnérables préviennent, à leur initiative, leur responsable hiérarchique (inspecteur de l’éducation nationale, chef d’établissement, chef de service), en vue de bénéficier des mesures de protection renforcées. Il n’est pas justifié de demander un certificat médical de reprise. »

Les personnels dont le certificat d’isolement ne comporte pas de date de reprise doivent informer leur employeur de leur maintien en ASA ou en télétravail.

Nous vous conseillons de bien vérifier si votre placement en ASA n’impacte pas votre rémunération !

Pour comprendre : la hiérarchie des textes.

La loi (ou une ordonnance) est le texte de référence. Elle a une portée générale. Les décrets d’application permettent de mettre en œuvre la loi et d’apporter les précisions nécessaires. Une loi ou ordonnance est suivie de décrets.

La loi du 25 avril concerne les salariés du privé. Mais son application se trouve déclinée pour la fonction publique au travers d’une circulaire.

L’éducation Nationale vient ensuite préciser la circulaire fonction publique, en publiant sa propre circulaire.

Une ordonnance signée par le Président de la République est considérée comme un texte « supérieur » à une circulaire Éducation Nationale…