Nouveaux droits pour les contractuels

Le projet de loi de "transformation de la fonction publique" sera bientôt présenté au Parlement. Il modifie en profondeur l’architecture de la fonction publique.

La fonction publique comporte un million de contractuels sur 5,2 millions d’agents. Dans l’Éducation Nationale, 200 000 agent·es qui sont employé·es comme contractuel·les dont 34 000 enseignant·es.

Un projet qui prévoit de nouveaux droits pour les personnels contractuels des fonctions publiques :

Un CDI possible dès l’embauche quelle que soit la catégorie du contrat (A, B ou C)

Certains personnels pourront obtenir un CDI dès l’embauche. Cela concernera les personnes disposant d’une qualification recherchée ou toute personne qui se trouve dans un secteur où l’administration peine à recruter. Par contre, le CDI continuera d’être possible au bout de 6 ans même avec une interruption de contrat inférieure à 4 mois comme auparavant.

La possibilité d’obtenir des primes

L’article 13 de la loi prévoit que la rémunération des contractuel·les peut tenir compte de leurs résultats et de ceux du service. En clair, la loi permettra d’octroyer des primes aux agent·es contractuel·les.

La CFDT continuera à revendiquer un alignement du régime indemnitaire des agent·es contractuel·les sur celui des titulaires. Même travail, même prime !

La portabilité du CDI y compris dans d’autres fonctions publiques

La possibilité d’être embauché en CDI par une autre administration au sein de la même fonction publique existait déjà lorsqu’on disposait d’un CDI. La loi étend ce droit aux autres fonctions publiques.

La fin de la limitation à 70% des contrats
de type B ou C

Auparavant, le recrutement sur un emploi permanent de catégorie B et C impliquait la limitation à 70% d’un temps plein. La loi met fin à cette disposition.

Mais pour le Sgen et la CFDT cela n’est pas suffisant !

Parce qu’elle a jugé ces avancées insuffisantes, la CFDT a voté contre le projet gouvernemental lors du Conseil Commun de la Fonction public du 15 mars 2019.

La CFDT est, et restera, mobilisée lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires et lors de l’élaboration des décrets qui mettront la loi en œuvre.

La CFDT s’oppose et propose !

La CFDT Fonctions publiques revendique pour tous les agent·es contractuel·les :

  • la rupture conventionnelle avec les mêmes droits que dans le secteur privé (indemnité, chômage, formation, accompagnement…);
  • une prime de précarité de 10% de la rémunération brute totale versée pendant la durée du CDD ;
  • la transformation du “CDD de projet” en “CDI de projet” avec les mêmes droits que dans le privé ;
  • une obligation de formation avant la prise de poste pour tous les contractuel·les ;
  • l’ouverture dans l’agenda social d’une négociation sur les rémunérations des contractuel·les ainsi que leurs perspectives d’évolution ;
  • la titularisation sans concours sous condition de durée d’exercice.

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