CLASSE EXCEPTIONNELLE AGRÉGÉS : QUI ? QUAND ? COMMENT ?

La classe exceptionnelle a été créée le 01/09/2017.

La promotion à la classe exceptionnelle est dorénavant régie par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) créées par la loi 2019-828 dite de transformation de la fonction publique.  A compter de 2021, les CAP ne sont plus consultées pour les promotions, c’est l’administration qui publiera les tableaux de promotion.

La classe exceptionnelle est totalement transformée pour les promotions 2024. Les fonctions n’existent plus et le contingentement a disparu. Le nombre de promotions 2024 sera équivalent à celui de 2023.

Pour tous les autres corps concernés, lire cet article.

POURQUOI CRÉER UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE ?

La classe exceptionnelle a été créée dans le cadre de l’application de l’accord PPCR au 01/09/2017. Elle  constitue une promotion possible en fin de carrière.

QUELLES CONDITIONS REMPLIR POUR ACCÉDER À CE GRADE ?

Pour pouvoir obtenir une promotion à la classe exceptionnelle, il faut être au 4ème échelon de la hors classe. La promotion à la classe exceptionnelle est dorénavant réservée par le ministère aux enseignants « méritants » et pas comme un débouché normal de carrière (au contraire de la hors classe qui est depuis PPCR un débouché garanti pour tout collègue qui dispose d’une carrière complète).

COMMENT OBTENIR LA PROMOTION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ?

La nouvelle procédure se décompose en deux phases :

Phase 1 : Recueil des avis pour les personnels éligibles

Le chef d’établissement et l’IPR devront émettre un avis pour tout personnel promouvable basé sur la valeur professionnelle de l’agent. Cet avis sera :

• Très favorable
• Favorable
• Défavorable

Les avis Très favorable et Défavorable devront faire l’objet d’une motivation. Les avis très favorables seront automatiquement reconduits chaque année et ne pourront connaître une dégradation que dûment motivée. Les autres avis (Favorable et Défavorable) feront l’objet d’une possible modification chaque année.

Les avis ne sont pas susceptibles de recours car ils ne constituent pas une décision en soi.

Phase 2 : Classement des candidatures et promotion

Les Recteurs et Rectrices sélectionnent ensuite une proportion de candidatures déterminée par le ministère en fonction du nombre total de promotions à accorder et en priorité parmi les agents ayant fait l’objet de 2 avis « Très Favorable ». Cette liste est transmise au ministère.

Celui-ci procède au départage des candidatures selon les critères suivants :

• Ancienneté dans le corps
• Ancienneté dans le grade
• Echelon
• Ancienneté dans l’échelon

Ces critères sont ensuite appliqués si nécessaire aux agents ayant reçu un seul avis « Très favorable » ou « Favorable » et transmis au ministère.

Ensuite les promus seront choisis par le ministère en fonction du nombre de promotions à accorder d’abord parmi les avis « Très favorables » puis parmi les « Favorable » en respectant l’équilibre enseignement supérieur – éducation nationale et aussi en respectant la proportion femmes-hommes parmi les promouvables.

SI JE NE SUIS PAS PROMU(E), QUEL RECOURS AI-JE ?

Comme toute décision de l’administration, tout agent dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer par écrit un recours gracieux. Le Sgen-CFDT peut vous accompagner dans cette démarche. L’autorité dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre. Une absence de réponse vaut rejet implicite. L’agent peut alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent soit le rejet de la demande (implicite ou explicite).

Un recours avec accompagnement syndical dans le cadre de l’art 14bis de la loi statutaire n’est pas possible, car le ministère considère que l’absence de promotion ne constitue pas une décision défavorable.

SI JE SUIS PROMU(E), COMMENT S’EFFECTUERA LE RECLASSEMENT ?

Les décrets statutaires précisent le mode de reclassement qui s’effectue comme suit :

Exemple : un(e) agrégé(e) est au 4^ème échelon HC au 3ème chevron HEA3 (indice 972) est promu(e) au 01/09. Il/elle est d’abord reclassé(e) au HEA3 CE (même indice 972) puis passe immédiatement au HEB1 (même indice). Le passage en CE ne se traduit pas par une augmentation de salaire mais va permettre au bout d’un an d’accéder à l’indice 1013. Si elle a un an au HEA3, elle sera tout de suite promue au HEB2.

Rappel : la valeur du point net est de 3,94 €

QUE PENSE LE SGEN-CFDT DE CETTE MODIFICATION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ?

Le Sgen-CFDT s’est exprimé longuement lors du vote au CSA ministériel et a déposé nombre d’amendements au texte qui ont tous été refusés par le ministère. Il a voté contre les ligne directrices de gestion des carrières. Plus de détails dans cet article.