Depuis la canicule de 2017, une réflexion ministérielle a été engagée. Le ministère liste les recommandations à mettre en place dans les écoles, établissements scolaires, bâtiments administratifs et lors des examens
Les directives ministérielles fraîchement mises en ligne
Fortes chaleurs et protection des personnels… faisons le point!
Y a t-il une température au-delà de laquelle un salarié ne peut plus travailler ? L’employeur a-t-il l’obligation d’installer la climatisation sur le lieu de travail ? ou un système de ventilation favorable ? Autant de questions qui se posent lorsqu’arrivent les grosses chaleurs d’été, voire la canicule.
Si la loi ne fixe pas de température maximale, elle prévoit néanmoins de nombreux aménagements et mesures afin de concilier au mieux chaleur et travail.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ?
L’employeur a tout d’abord une obligation générale en matière de santé et de sécurité lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (mesures de prévention, information et mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (1). Mais l’employeur est également tenu d’adapter ces mesures en cas de changement de circonstances, telles que l’apparition de fortes chaleurs par exemple.
Ensuite, le Code du travail consacre plusieurs articles précisant les obligations de l’employeur en la matière. Ce dernier doit notamment :
- mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson : l’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène et de conservation. Lorsque des conditions particulières de travail amènent les salariés à se désaltérer fréquemment, l’employeur doit leur mettre à disposition au moins une boisson non alcoolisée (2) ;
- dans les locaux fermés, l’employeur doit veiller à ce que l’air soit renouvelé et ventilé afin d’éviter les élévations exagérées de température (3). Enfin, d’autres dispositions spécifiques et propres à certains secteurs d’activité sont prévues. C’est par exemple le cas, pour les salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, pour lesquels l’employeur peut décider, en cas d’intempéries et après avis du comité social et économique, de l’arrêt du travail (4).
LA LOI NE PRÉVOIT PAS DE TEMPÉRATURE MAXIMALE
Qu’il s’agisse d’une circonstance extérieure (chaleur, canicule, etc) ou liée à l’environnement de travail (certaines machines dégagent de fortes chaleurs), la loi ne prévoit pas spécifiquement de température au-dessus de laquelle un salarié peut quitter son poste de travail.
D’une façon plus générale en revanche, il existe un droit de retrait pour les salariés lorsqu’ils estiment qu’un danger grave et imminent menace leur vie ou leur santé, comme nous allons le voir.
Si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximales, au-delà desquelles vous pouvez vous arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS sont venus faire quelques recommandations.
Ainsi, est-il précisé que le travail par forte chaleur, et notamment au-dessus de 33°C, présente des dangers pour la santé des travailleurs. Des mesures préventives simples et efficaces permettent de remédier aux effets de la chaleur :
– travailler de préférence aux heures les moins chaudes,
– effectuer une rotation des tâches avec les postes les moins exposés,
– augmenter la fréquence des pauses,
– limiter le travail physique,
– installer des sources d’eau fraîche à proximité des postes de travail,
– aménager des aires de repos climatisées ou des zones d’ombre…
Par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter les recommandations prescrites dans le cadre du plan national canicule.
Attention, vous avez également l’obligation de vous conformer aux directives de votre employeur lorsqu’il s’agit de veiller à votre santé ainsi qu’à celle de vos collègues !
… N’oubliez pas de consigner les difficultés rencontrées dans le RSST (Registre Sécurité Santé au Travail…).
Quid du droit de retrait des salariés?
Dans certaines circonstances, vous avez le droit de quitter votre poste de travail. C’est le cas lorsque vous êtes face à une situation qui présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé (5). Vous devez alors en alerter immédiatement votre employeur et vous retirer d’une telle situation.
L’employeur ne pourra alors pas vous demander de reprendre votre activité tant que persiste ce danger.
Attention : le droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ! … Si vous avez le moindre doute, contactez-nous!!
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(1) Art L.4121-1 à L. 4121-5 C.trav.
(2) Art R.4225-2 à R. 4225-4 C.trav.
(3) Art R.4222-1 et s. C.trav.
(4) Art L.5424-9 C.trav.
(5) Art L.4131-1 et s. C.trav.
(6) Art L.4131-2, art. L.4132-1 et s. C.trav.