Puis-je être indemnisé·e en cas de grève ?

Retenue sur salaire en cas de grève

L’absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération: traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l’assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l’année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte. La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.Aucun texte n’impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là. La partie de la rémunération non versée n’est pas soumise à cotisation. Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1erjour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s’applique même si, durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu’un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

Indemnisation des journées de grève

Les adhérent·e·s du Sgen-CFDT pourront se voir indemniser d’une partie de leur retrait de salaire. En effet, la CFDT dispose d’une caisse de grève alimentée par les cotisations des adhérent·e·s. Cette caisse permet de recevoir une indemnisation forfaitaire (51,10 euros par jour, pour un temps complet, non imposable) à partir du deuxième jour de grève sur le même sujet (les jours de grèves peuvent être discontinus, par exemple 3 jours sur deux mois). S’il y a un seul jour de grève, on n’est pas remboursé ; s’il y en a deux, on est remboursé 102,20 euros ; s’il y en a trois, on est remboursé 153,30, etc.

Il y a cependant quelques conditions :

– il faut être adhérent·e depuis au moins 6 mois à la CFDT au premier jour de grève ; il faut toujours l’être au moment de l’indemnisation.

– il faut être gréviste à l’appel du syndicat. Par exemple, lors de la grève du 17 décembre 2019.

– il faut fournir le plus tôt possible une copie du bulletin de salaire sur lequel figure le retrait de salaire (un ou deux mois après la journée de grève). À envoyer par mail à bourgogne@sgen.cfdt.fr ou par courrier à Sgen-CFDT,6 bis rue Pierre Curie, 21000 Dijon. Les bulletins étant aujourd’hui dématérialisés, on les trouve sur l’application « ENSAP » de son intranet.