Vous souhaitez exercer à temps partiel lors de l'année scolaire 2024-2025? Les demandes sont à formuler avant le 11 janvier 2024. Nous vous donnons ici quelques informations à ce sujet.
Quand formuler votre demande ?
- avant le 11 janvier 2024 pour les personnels enseignants, d’orientation et d’éducation titulaires, affectés à titre définitif sur un établissement (à l’exception des TZR) et n’envisageant pas de solliciter une mutation (au mouvement inter ou intra-académique). Les demandes sont à déposer auprès du chef d’établissement. Les dernières demandes peuvent être faites jusqu’au 31 mars 2024.
- avant le 16 février 2024 si c’est une demande d’allègement du temps de service pour des raisons médicales (voir article dédié).
- Dès connaissance de leur affectation pour les personnels ayant participé au mouvement intra-académique. Les demandes sont à déposer auprès du chef d’établissement du nouvel établissement d’affectation.
Un décret précise que « l’autorisation d’assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires ».
Toutefois, l’agent doit confirmer, au titre de chaque année scolaire, son intention d’exercer à temps partiel selon la même quotité .
Dans l’hypothèse d’une reprise de fonction à temps plein ou d’une modification de la quotité, l’agent doit présenter une demande écrite pour le 11 janvier 2024 au plus tard .
A l’issue de cette période de 3 ans, l’intéressé(e) devra obligatoirement renouveler sa demande.
Le temps partiel de droit
Une demande de temps partiel ne peut pas être refusée à un agent dans les cas suivants :
- Pour raisons familiales :
- à l’occasion de chaque naissance ou adoption jusqu’au troisième anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Une copie du livret de famille est à fournir.
- pour donner des soins à un conjoint, ou un enfant à charge (c’est-à-dire âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales), ou un ascendant atteint d’un handicap. Des pièces justificatives sont à fournir. Voir la Note de Service temps partiel RS 2024 et son annexes NS temps partiel RS 2024
- Pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) conformément au code du travail. (victime d’accident de travail avec incapacité de 10 %, titulaire d’une pension, d’une allocation ou rente d’invalidité, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ). L’avis du médecin de prévention est pris en compte.
- Pour les agents demandant une retraite progressive. L’agent qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive doit formuler sa demande de retraite sur son compte ENSAP et, en parallèle, présenter une demande d’exercice de ses fonctions à temps partiel auprès de son chef d’établissement ou de service.
Les autres temps partiels sont sur autorisation.
Les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des fonctions à temps partiel pour des quotités de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% . Cette autorisation reste soumise aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Elle résulte donc d’un échange entre l’agent et le chef d’établissement dont l’accord préalable est requis.
Le temps partiel de droit pour création ou reprise d’entreprise vient d’être remplacé par un temps partiel sur autorisation.
Cette disposition a été abrogée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les fonctionnaires autorisés à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continuent à accomplir ce service jusqu’au terme de leur période de temps partiel.
Quelles sont les différentes modalités d’organisation du temps partiel ?
Tout d’abord un temps partiel ne peut pas correspondre à une quotité de travail inférieure à 50%.
Ainsi, les quotités possibles se situent donc :
– entre 50% et 80% pour un temps partiel de droit
– entre 50% et 90% pour un temps partiel sur autorisation
Cependant, la quotité de travail des agents exerçant à temps partiel doit être aménagée, si nécessaire, de façon à obtenir un nombre d’heures hebdomadaires.
Toutefois, ces quotités peuvent être aménagées de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d’heures et le plus proche possible de la demande de l’enseignant.
Exemple : quotité de travail de 77,78%, soit 14 heures par semaines, au lieu de celle de 80% correspondant en effet à un service hebdomadaire de 14,4 heures, pour un professeur certifié.
La quotité sollicitée par l’agent ne peut être refusée que suite à un entretien avec le chef d’établissement et si ce refus est motivé.
Qu’est-ce que le temps partiel annualisé ?
La possibilité d’effectuer son service à temps partiel sur une base annuelle est ouverte à l’ensemble des fonctionnaires remplissant les conditions pour accéder au temps partiel autorisé ou au temps partiel de droit.
Le temps partiel annualisé ne sera accordé que “s’il est compatible avec les nécessités du service et la continuité du service public”.
Ces demandes doivent impérativement porter sur des périodes travaillées à plein temps et des périodes non travaillées . De plus, le rythme de ces périodes doit être défini d’un commun accord entre l’agent et le chef d’établissement.
Pendant la période travaillée, le service est accompli à temps complet.
Enfin, avant de donner son accord, le chef d’établissement doit vérifier que ce service correspond aux besoins de l’établissement.
Exemple : Le besoin de l’établissement est de 18h. Pour satisfaire ce besoin, l’enseignant exerce à hauteur de 18h pendant la moitié de l’année. Conséquence : il est rémunéré à 50 % pendant cette période. Puis, sur la seconde période, l’enseignant n’exerce plus . Cependant, il reste rémunéré à 50 % et est remplacé par un suppléant.
Quelle rémunération ?
La rémunération dépend de votre quotité de travail est :
- inférieure à 80% : rémunération proportionnelle à la durée effective de service
- de 80 % : rémunération à 87,5%
- de 90 % : rémunération à 91,4%
- comprise entre 80 et 90 % : rémunération calculée [(quotité de temps partiel x 4/7) + 40]
Les enseignants à temps partiel de droit peuvent bénéficier du complément de libre choix d’activité ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant . Cependant cette possibilité est offerte uniquement si la quotité travaillée se situe entre 50% et 80%.
Aucune heure supplémentaire annuelle (HSA) ne peut être allouée aux personnels autorisés à travailler à temps partiel sans l’accord de l’intéressé-e.
L’attribution d’ heures supplémentaires effectives (HSE) ne relevant pas du remplacement ne peut être envisagée qu’après votre accord. De plus, cette possibilité doit être exceptionnelle et ne doit pas dépasser 36 HSE au cours de l’année scolaire.
Le Pacte est compatible avec le temps partiel
Quel impact sur la retraite ?
Il est possible de surcôtiser . En conséquence, pour calculer de la pension, les périodes de travail à temps partiel compteront comme des périodes de travail à temps plein. Cependant, , une fois prise, cette décision est définitive. Ce dispositif est limité à 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière (sauf situation de handicap avec incapacité permanente).
Pour mesurer les conséquences de ce choix, des outils de calcul surcotisation est proposé par le Rectorat de Dijon.
Tableau_duree_de_surcotisation_2022
Taux_de_surcotisation_selon_la_quotite_du_temps_partiel_2022
Exemple_de_surcotisation_temps_partiel_2022
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la Note de Service temps partiel RS 2024 et les annexes NS temps partiel RS 2024. En cas de difficultés, n’hésitez-pas à nous contacter !