Qu’est ce qu’une bonification médicale ?

Quelles conditions pour bénéficier d'une bonification médicale ou sociale ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelle est l’importance des bonifications accordées ?

Qui peut bénéficier d’une bonification médicale ?

La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

 Qu’appelle-t-on situation de handicap ?

Tout d’abord, rappelons que la définition figure dans la loi du 11 février 2005, article 2.

On nomme situation de handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Qui peut y prétendre ?

Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi précitée et qui concerne :

  •  les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie ;
  •  les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ; – les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou gravement malade.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une bonification médicale ?

Afin de faire une demande , vous devez déposer un dossier auprès du médecin conseil du rectorat. Voici la liste des éléments que doit contenir de ce dossier   :

  • Tout d’abord, la pièce attestant que l’agent ou son conjoint bénéficie de l’obligation d’emploi ; pour cela l’agent doit sans attendre la saisie des vœux de mutation s’adresser à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de son département pour obtenir une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ; voir aussi le correspondant handicap de l’académie.
  • Puis , tous les justificatifs attestant que la mutation demandée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.
  • Ensuite toutes les pièces concernant le suivi médical de l’enfant souffrant d’une maladie grave (mais non reconnu handicapé) .

De plus, les candidats doivent renseigner le Dossier médical (priorité handicap) mouvement Intra 2019-1 et le joindre à leur dossier.

Enfin, les candidats qui sollicitent une priorité de mutation au titre du handicap doivent transmettre, sous pli confidentiel, l’ensemble du dossier avant le 4 avril 2019 , date impérative, au médecin conseiller technique du rectorat à l’adresse suivante :

Rectorat de l’académie de Dijon
Médecin conseiller technique du Recteur
2G rue du Général Delaborde
21000 Dijon

Quelle est l’importance des bonifications médicales accordées ?

Si le cas médical est reconnu prioritaire par l’administration pour l’agent, son conjoint ou un enfant, alors la bonification médicale sera de 1100 points ou une affectation prioritaire sur un poste correspondant à leur situation. Le plus souvent, cette bonification ne pourra concerner qu’un ou plusieurs vœux larges (commune, département) .  Exceptionnellement, elle peut porter sur un établissement précis ou une zone de remplacement.

En résumé,  il faut bien comprendre que l’attribution de cette bonification médicale par le médecin conseiller technique du recteur répond à deux critères :

  • L’agent (son conjoint ou un enfant) doit prioritairement bénéficier de soins 
  • Ces soins ne peuvent être donnés que sur la zone demandée.

Si le cas est jugé non prioritaire mais que la RQTH a été reconnue, 100 points seront attribués sur les vœux département et ZRD émis pour l’agent détenteur de la RQTH. Cependant, cette bonification n’est pas cumulable avec la priorité de 1100 points.

Pour conclure, notez bien que les demandes de bonification médicale  pour le mouvement intra-académique seront examinées dans des commissions . Parce que les élus du Sgen-CFDT participent à ces commissions qui auront lieu en mai 2019 , il est important de les informer de vos demandes via Sgen +.

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