Mesure de carte scolaire rentrée 2019

Votre poste est supprimé ? Vous bénéficiez de valorisations spécifiques pour vos voeux.

Quels sont les motifs qui conduisent à la suppression d’un poste ?Qui décide la carte scolaire

En janvier, chaque chef d’établissement reçoit de la DSDEN une prévision des effectifs élèves pour la rentrée suivante et une Dotation Horaire Globale (DHG) pour assurer les enseignements . Cette dotation est fournie sous forme  d’un volume d’heures en Heures Poste (HP) et en Heures Supplémentaires Année (HSA).

Le chef d’établissement doit proposer au Conseil d’Administration de l’établissement une répartition de cette enveloppe.

Si, dans votre discipline, le nombre d’heures d’enseignement à effectuer est inférieur à celui que peuvent assurer les collègues affectés en poste fixe dans la discipline, une suppression de poste peut être proposée dans votre discipline. Ce choix doit être discuté  en Conseil d’Administration ; il doit tenir compte des situations de disponibilité et des départs en retraite programmés à la rentrée suivante. Par contre, ce choix  doit se faire de façon indépendante des souhaits de mutation exprimés par les personnels de la discipline concernée.

Quels postes peuvent être supprimés ?

Tout poste de la discipline arrêtée en conseil d’administration peut être supprimé,qu’il soit traditionnel ou spécifique .

Comment est déterminé l’agent concerné par la mesure de carte scolaire ?

C’est le chef d’établissement qui détermine l’agent qui va devoir être réaffecté sur un autre établissement mais il doit respecter les critères énoncés dans la Note de service intra 2019 Enseignants-2

C’est votre poste qui pourra être supprimé si :

  • vous êtes  volontaire.
  • vous n’êtes  pas  volontaire mais  détenez  la plus petite ancienneté de poste sur l’établissement . Si vous êtes deux à détenir la même ancienneté de poste, c’est celui qui a le moins d’enfant de moins de 18 ans à charge  qui sera concerné, enfin, l’Ancienneté Générale des services peut servir à départager.

Si vous êtes BOE (bénéficiaire de l’obligation d’emploi) et que vous détenez la plus faible ancienneté, l’avis du médecin de prévention sera sollicité afin de déterminer si vous pouvez être concerné par cette mesure de carte scolaire.

Comment  sont réaffectées les victimes de  mesure de carte scolaire  ?

Tout d’abord, vous devez participer au mouvement intra-académique. Mais, étant donné que l’on vous oblige à muter, l’administration vous octroie une bonification de 1500 points sur certains vœux (établissement, commune de l’établissement, département de l’établissement et ZR, académie).

Cependant, le vœu qui déclenche la bonification est le vœu établissement correspondant à la suppression. Les autres vœux bonifiés (commune  et département) seront générés automatiquement, si ils ne sont pas formulés. Ils ne doivent pas être restreints à certains types de poste (lycées, collèges…)

Vous DEVEZ être réaffecté(e) AU PLUS PROCHE GÉOGRAPHIQUEMENT de votre établissement d’affectation actuel. Les commissaires paritaires Sgen-CFDT seront attentifs au respect de cette règle intangible.

Ce point est parfois difficile à comprendre ;  contactez un élu du Sgen-CFDT pour vous le faire expliquer.

Les personnels agrégés en mesure de carte scolaire disposent d’une possibilité supplémentaire ; ils peuvent formuler les vœux commune, département et académie en spécifiant les lycées.

J’étais sur une ZR, que se passe-t-il pour moi ?

La même chose que pour quelqu’un affecté en établissement, avec le barème suivant :

  • 1 500 points pour le vœu de l’ancienne ZR
  • 300 points pour le vœu tout poste dans le département de la ZR
  • 1 500 points pour le vœu ZRA
  • 1 500 points pour le vœu ACA

Quelles conséquences sur la situation administrative des personnels concernés ?

Être réaffecté(e) sur un vœu bonifié entraîne deux conséquences :

  • Conservation de l’ancienneté acquise dans le poste supprimé.

  • Conservation de la bonification de 1500 points pour les mouvements intra-académiques ultérieurs sur le vœu établissement que vous devez quitter (et sur le vœu commune si vous êtes réaffecté(e) en dehors et sur le vœu département si vous le quittez) pour retrouver votre affectation perdue.

Vous pouvez bien sûr formuler d’autres vœux non bonifiés. MAIS, si vous êtes affecté (e) sur un de ces vœux , votre affectation sera considérée comme une mutation. En conséquence, votre ancienneté sera réinitialisée et recommencera donc à 0.

Puis-je être réaffecté(e) sur mon établissement ?

Si, pendant le mouvement, un poste de votre discipline se libérait, alors vous seriez prioritaire pour y être réaffecté(e) (sans perte d’ancienneté de poste).

Pendant les années qui suivent la mesure de carte scolaire, vous bénéficiez  de la bonification de 1500 points sur votre établissement de départ.

La formulation des vœux pour les personnels concernés par une mesure de carte scolaire est délicate. En effet, il est important de mesurer toutes les conséquences de votre liste de vœux. Ainsi, pour éviter les maladresses, si vous êtes concerné(e), il est vivement conseillé de soumettre à un élu du Sgen-CFDT votre version finale de vœux.

Accéder au dossier mutations intra

Note de service intra 2019 Enseignants-2