Entrée en vigueur du compte personnel de formation pour les fonctionnaires.

Le compte personnel d'activité (C.P.A) défini par la loi "El Khomri" est aussi destiné aux agents de la fonction publique. Il entre en vigueur au 1er janvier 2018, en particulier pour sa partie compte de formation. Le Sgen-CFDT a demandé des éclairages sur sa mise en œuvre dans l'académie.

Le C.P.A et le C.P.F qu’est-ce que c’est ?

Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Pour chaque agent de la fonction publique (stagiaire, titulaire ou contractuel), le CPF est, dès le départ, alimenté par le crédit d’heures restant sur le D.I.F au 1er janvier. Un service situé à Bordeaux (RAFP) est chargé du transfert de ce crédit d’heures sur le compte personnel de chacun. Cette opération est en cours.

Si à ce jour vous consultez votre compte (cf ci-dessous), vous constaterez qu’il est à 0 ; d’ici quelques mois, l’opération de bascule aura eu lieu et vous pourrez ainsi consulter votre crédit.

D’ici là, votre D.I.F est toujours mobilisable. Si vous l’utilisez entre le 1er janvier et le moment de la bascule, le nombre d’heures mobilisées sera déduit a posteriori du CPF.

Le Rectorat nous a indiqué qu’une information sera faite à tous les personnels fin mars. Il nous a également été précisé que les conseillers mobilité carrière sont en cours de formation sur le sujet.

Combien d’heures peut-on cumuler ?

Les heures sont attribuées chaque année et plafonnées. On est ainsi crédité de 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120h. Puis de 12h par an jusqu’au plafond de 150h.

Pour les personnels ayant un niveau de qualification inférieur au niveau 5 ou en cas d’inaptitude, le plafond est plus élevé.

Le CPF pour quoi faire ?

Le compte personnel de formation est mobilisé à l’initiative de l’agent pour la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Le crédit d’heures permettra de dégager du temps pour la formation. Acquisition du socle commun, validation des acquis, préparation de concours, bilan de compétence… sont au cœur des actions de formation éligibles.

En savoir plus: le guide en ligne.

Peut-on refuser ma demande ?

Oui, la nécessité de service peut être invoquée comme raison de refus. Celui-ci doit toutefois être motivé. Au bout de trois refus la CAPA peut être saisie.

L’organisation du traitement des demandes peut se faire sous diverses formes selon les administrations.

De même, si les frais pédagogiques doivent être pris en charge, d’autres budget peuvent être mobilisés pour financer les frais annexes. Les employeurs publics sont invités à le faire.

Comment consulter son compte personnel ?

Un service gouvernemental (www.moncompteactivite.gouv.fr) en ligne permet d’accéder à son compte personnel. On y accède soit en créant un compte (avec son numéro de sécurité sociale) soit via « FranceConnect » qui est un guichet d’authentification pour tous les services de l’état. Par exemple, lorsqu’on déclare ses impôts en ligne on a alors automatiquement un compte « FranceConnect ». Cela est possible également par Ameli.fr, ou LaPoste.

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