Votre demande de temps partiel ou de disponibilité pour la rentrée prochaine a été refusée. Il faut faire un recours puis saisir la CAPD.
On a refusé votre demande de temps partiel ou de disponibilité pour la rentrée prochaine ?
Le temps partiel ou la disponibilité est un choix réfléchi, son refus est scandaleux
Vous avez effectué une demande de temps partiel ou de disponibilité sur le serveur des services académiques. Vous venez d’apprendre que cette demande n’a pas été acceptée lors de l’entretien avec votre IEN. Cependant, vous avez de bonnes raisons de penser que ce refus va compliquer la conciliation vie privée/vie professionnelle. Le Sgen-CFDT vous encourage à entamer une procédure pour contester la décision du ou de la Dasen. Vous avez deux mois pour effectuer ce recours temps partiel (ou disponibilité). Voici deux modèles de courriers que vous pouvez envoyer en parallèle sans attendre :
- Modèle de recours temps partiel ou disponibilité (à adapter suivant votre département et votre situation)
- Modèle de saisine de la CAPD (à adapter également)
Explications au prochain paragraphe
Le Sgen-CFDT peut vous accompagner
Le temps partiel a des conséquences financières et une incidence sur le calcul des retraites. Vous avez d’ailleurs la possibilité de surcotiser. Nous pensons que toute demande est légitime et réfléchie. Nous vous défendrons activement pour l’obtention de votre temps partiel ou de disponibilité.
Il existe plusieurs niveaux pour contester la décision.
Votre IEN doit justifier le refus lors d’un rendez-vous (téléphonique, visio ou présentiel). Si l’IEN omet ce rendez-vous, le recours gracieux sera gagnant.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences.
Recours administratif, mode d’emploi
Le premier niveau de recours est le recours administratif. Il s’adresse à l’auteur·e de la décision contestée (maire, préfet·e, inspecteur ou inspectrice d’académie, etc.). Donc pour les professeurs des écoles, il s’adresse à l’IA-Dasen, à envoyer sous couvert de l’IEN. Vous avez deux mois à partir de la date de notification de refus par l’administration pour formuler ce recours.
Votre recours (modèle ci-dessous) peut s’appuyer sur les motivations de votre demande ou sur les conditions de mise en œuvre de ce temps partiel ou de votre disponibilité dans votre école. Il est important d’insister sur la nécessité de votre temps partiel : jeunes enfants, fin de carrière, famille à accompagner, projet de reconversion, fatigabilité… N’hésitez pas à écrire que le refus risque d’aboutir à des problèmes de santé, et peut-être même, dans certains cas, une démission.
Rappelez votre situation, le motif de votre demande et précisez tout élément complémentaire (pièces justificatives à l’appui) pouvant permettre le réexamen de votre demande de temps partiel.
Datez et signez votre recours et envoyez-le depuis votre boîte mail académique @ac-dijon.fr.
Vous pouvez également l’envoyer par courrier postal en lettre suivie. S’il n’y pas de réponse dans un délai de deux mois, cela signifie que votre recours n’a pas abouti.
Modèle de recours temps partiel ou disponibilité (à adapter)
En parallèle, vous pouvez mandater le Sgen-CFDT afin que ses représentants puissent appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration.
21
Le courrier de recours est à transmettre aux services dans les 2 mois suivant la réception de la notification de refus de votre demande de temps partiel.
Ce courrier est à envoyer au-à la Dasen, sous couvert de l’IEN. Donc envoi à l’adresse de votre circo, à dasen21@ac-dijon.fr et cab-rh21.ccf@ac-dijon.fr et/ou par voie postale avec accusé de réception. Il est souhaitable de demander un accusé de réception du mail. N’hésitez pas à mandater le Sgen-CFDT et à nous mettre en copie visible : bourgogne@sgen.cfdt.fr.
58
Pour la Nièvre : envoi à dasen58@ac-dijon.fr sous couvert de votre IEN et copie à sec.diper@ac-dijon.fr . Vous pouvez également nous envoyer une copie ici bourgogne@sgen.cfdt.fr.
71
Pour la Saône-et-Loire, le recours est à envoyer à inspecteur71@ac-dijon.fr sous couvert de votre IEN et copie à dp71@ac-dijon.fr. N’hésitez pas à mandater le Sgen-CFDT et à nous mettre en copie visible : bourgogne@sgen.cfdt.fr.
89
Pour l’Yonne, le recours est à envoyer à Vincent.Auber@ac-dijon.fr sous couvert de votre IEN et copie à p1d489@ac-dijon.fr. N’hésitez pas à mandater le Sgen-CFDT et à nous mettre en copie visible : bourgogne@sgen.cfdt.fr.
Saisir la CAPD, en cas de nouveau refus après le recours
Dès réception de l’avis de refus et l’entretien avec l’IEN, vous pouvez envoyer un courrier de saisine pour que le dossier soit réévalué en CAPD. Pas la peine d’attendre la réponse au recours (qui ne viendra pas forcément).
Le courrier de saisine de la CAPD est à transmettre aux services dans les 15 jours francs suivant la réception de la notification de refus de votre demande de temps partiel. Enfin, c’est ce qu’indique la Dasen. En réalité, vous avez deux mois de délai. Seulement, la Dasen veut avoir le temps d’étudier les dossier avant la CAPD. Le temps est contraint.
Modèle de saisine de la CAPD Loire-Atlantique (à adapter selon votre situation)
Ce courrier est à envoyer au·à la/au Dasen, avec copie au Sgen-CFDT et à l’IEN. Donc envoi à l’adresse de votre circo, de votre Dasen et du service de la DSDEN concerné (voir plus haut) et à bourgogne@sgen.cfdt.fr, et/ou par voie postale avec accusé de réception. Il est souhaitable de demander un accusé de réception du mail.
Recours hiérarchique
Il est très rare. Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet. Donc pour les PE, il s’adresse au recteur.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours contentieux
À l’issue de la non-réponse ou du refus du recours gracieux, vous avez ensuite le recours contentieux. Il y a à nouveau un délai maximum de deux mois à respecter pour activer ce second niveau. Le recours contentieux se fait au Tribunal Administratif.
Ce recours ne peut s’appuyer que sur la conformité de la décision à la réglementation. Cette démarche n’est pas banale et se prépare avec un service juridique réservé à nos adhérents.