Puis-je être poursuivi au pénal en cas de contamination d’un élève?

En complément d’un article largement commenté sur les réseaux sociaux ces dernières heures (https://blogs.mediapart.fr/liligaby/blog/010520/profs-directeurs-aed-aesh-agentsresponsabilite-penale-en-jeu), voici notre analyse syndicale vis-à-vis de la responsabilité pénale lors de cette crise!

Notre employeur ne doit ni nous mentir ni nous cacher la vérité!

Notre responsabilité pénale engagée

« Dans le cas d’une infection par le Covid-19, les parents pourraient déposer plainte contre le directeur et/ou l’enseignant pour mise en danger délibérée de la personne d’autrui au sens du Code pénal et, en cas de décès, pour homicide involontaire. »
C’est donc bien de responsabilité pénale qu’il s’agit… en matière pénale, il n’y a pas de substitution de l’Etat. Par conséquent, lorsqu’ils sont accusés d’avoir commis une infraction pénale, les enseignants doivent comparaître en personne devant le tribunal pénal et, le cas échéant, doivent personnellement assumer la condamnation prononcée (peine de prison, amende, dommages-intérêts aux victimes).

« En cas de défaillance, ils pourront être poursuivis sur le fondement de l’article 121-3 al.4 du Code pénal s’il est établi qu’ils ont, « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer ».
Ainsi les enseignants seront fautifs s’ils n’appliquent pas dans leurs classes et à l’égard de leurs élèves les obligations légales et réglementaires mais également s’ils exposent des élèves de manière caractérisée (exemples : Ne pas faire respecter les gestes barrières ; tousser à proximité d’un élève ou demander à un élève de jeter à la poubelle le mouchoir d’un de ses camarades).

Les enseignants doivent donc être conscients de la responsabilité qui va être la leur lors de la reprise. Nous rappelons également que sur temps scolaire les directeurs sont responsables des actes engagés par les personnels intervenants sur l’école : laisser un petit groupe d’élèves à la seule surveillance d’une ATSEM, d’un service civique, d’un personnel communal… ce n’est légalement pas autorisé.

Comment nous protéger juriquement au maximum ?

Dans chaque école un protocole très précis doit être mis en place en déclinaison du protocole sanitaire national. Une information et formation préalable des personnels à ce protocole doit également être mis en place. Ce protocole doit être inscrit dans le DUER (document unique d’évaluation des risques) de chaque école et une information doit être donnée aux personnels pour l’utilisation du RSST (registre santé et sécurité au travail) afin d’ inscrire tout manquement à ce protocole .

Ce protocole doit être présenté et voté en conseil d’école. Il doit être communiqué aux parents pour signature. Concrètement il s’agit d’inscrire dans le DUER et en détail tout ce que vous estimez essentiel pour assurer votre sécurité et celle de vos élèves face au risque biologique.

Pour convoquer un conseil d’école il suffit que les 2/3 des membres le demandent

Exemples:
– le nombre de toilettes disponibles doit être en lien avec le nombre d’enfants (un toilette/enfant)
– une classe de maternelle doit a minima disposer de 2 personnes adultes (un enseignant/une ATSEM)
– un élève en situation de handicap ne peut être accueilli sans la présence de son AESH
– la salle de classe n°1 ne peut accueillir plus de 6 élèves pour respecter les distances de sécurité….
– un personnel dédié doit être affecté au nettoyage permanent du matériel
– les parents ne doivent pas stationner devant le portail de l’école…

Il vous permet ainsi:

– de vous justifier : par exemple pas d’accueil des enfants si l’ATSEM est absente

– de dégager votre responsabilité en inscrivant journalièrement sur le RSST tout problème matériel (par exemple rupture de stock savon, absence de serviettes à usage unique…) ou d’une autre nature (par exemple: constat de l’impossibilité en classe de PS de faire respecter la distanciation physique sur 100% du temps, l’aménagement de la salle 2 ne permet pas un accueil sécurisé, une armoire doit être enlevée…) que vous constaterez. Il y a obligation pour l’employeur ou la mairie d’apporter une solution au problème posé.

Dans l’idéal, ce protocole devrait être prêt le mardi 12 mai pour être présenté en conseil d’école extraordinaire et à tous les personnels.