Registre Santé et sécurité au Travail : un droit et une procédure plus que jamais nécessaires

Signaler un risque pour sa santé au travail ou une atteinte à ses conditions de travail en période de confinement et de COVID 19

Le Registre Santé et Sécurité au Travail permet à un agent ou un usager de signaler les risques ou atteintes à sa santé ou à ses conditions de travail et de mettre en responsabilité les autorités responsables pour le faire cesser (chefs de service, collectivités,..).

Le Registre Santé et sécurité au Travail (RSST) : un document accessible, connu, visé et en lien avec le CHSCT compétent.

Rappel du cadre réglementaire :

(Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique / Article 3-2 )

Le RSST permet de faire remonter les risques et/ou les conditions de travail des personnels à leur chef de service pour que celui-ci mettre en place des actions pour diminuer et/ou réduire ces risques ou améliorer les conditions de travail.

Chaque signalement est visible par les personnels d’un même service ou établissement. Celui-ci est envoyé au chef de service, qui doit être en mesure de le traiter, aux APE (assistant de prévention d’établissement) ou APC (assistant de prévention de circonscription) et aux représentants du CHSCT concerné (CHSCTD et CHSCTA).

« Les chefs de service doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents ».

Cette obligation qui s’inspire directement des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail, s’exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur sont consenties et dans la limite de leurs attributions.

Il s’agit notamment des DASEN, des recteurs, des chefs d’établissements du 2nd degré -principal et proviseur -, des présidents d’université, présidents d’organismes de recherche, des CROUS, CANOPE,..

Les directeurs d’école et les IEN 1er degré n’en font pas partie.

Pour aller plus loin : Le registre santé et sécurité au travail (RSST)

Signaler un risque lié à l’épidémie de COVID 19

Comme les autres situations de travail, les atteintes ressenties par l’agent à sa santé au travail ou à ses conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19 peuvent être signalées dans le RSST .

• Dans le cadre d’un confinement à domicile avec travail à distance, il peut s’agir  notamment d’épuisement, stress, tensions ou fatigue professionnelle excessive liée à une surcharge de travail dans le suivi à distance des élèves ou le télétravail.

Elles peuvent être aggravées par différents facteurs :

• • • conjoint ou proche malade, handicapé ou âgé.
    • suivi des devoirs de ses propres enfants ou garde d’enfants.
    • manque ou absence de matériels (liaison internet, ordinateur, imprimante, accès aux applications métiers…) permettant d’assurer son activité administrative, la continuité pédagogique,…..
    • situations matérielles de confinements difficiles (promiscuité, bruit,..) et ergonomie (écran, fauteuil ;..)

• Pour les situations de travail en présentiel dans les services et établissements, les causes seront souvent liées aux gestes barrières, et EPI (Équipement de Protection Individuel : masques, gants,.. )

par exemple :

• • • manque de masques et/ou de gants ou défectuosité de ceux-ci.
    • protocole de nettoyage des locaux et du matériel, notamment dans le cadre de la présence d’élèves.
    • absence de respect des gestes barrières par les personnels ou les usagers.
    • absence ou manque de savon et/ou de gel hydroalcoolique et de point d’eau suffisant pour assurer une bonne accessibilité à toutes les personnes présentes
    • gestes barrières impossibles à pratiquer avec certains usagers (très jeunes enfants, enfants à besoin éducatifs particulier,..).
    • promiscuité des classes et salle de réunion rendant les distanciations sociales compliquées ou impossibles à mettre en place.
    • difficulté d’organisation de l’accueil des usagers dans les services et établissement et lors de certaines situations ( cantine, restaurants administratifs, transports scolaires et transports en commun,..)

N’hésitez pas à remplir un signalement pour alerter votre chef de service et les représentants des CHSCT.

Pourquoi faire un signalement?

• Permettre aux personnels de signaler une situation qu’ils considèrent comme anormale ou dangereuse pour lui-même, pour les personnes ou pour les biens.

• Permettre aux personnels de faire des propositions dans le domaine de la prévention des risques et de l’amélioration des conditions de travail.

• Permet la traçabilité de la prise en compte du problème.

• Permet de donner des informations pour les représentants des personnels aux différents CHSCT

Comment faire un signalement?

Le RSST est mis en ligne sur le portail « santé et sécurité » du rectorat. Soit par ac-dijon/personnel/santé et sécurité soit par le PIA, dossier RSST.

Observation sur le registre RSST: mode d’emploi

Le signalement dans le RSST ne se substitue pas aux autres procédures de signalements (« faits d’établissements »,DUER, demande de protection fonctionnelle, plainte, appel, mail ou courrier à la hiérarchie ou à collectivité, etc..)

L’administration n’a pas toujours conscience de la réalité du terrain et pense qu’il suffit de donner des instructions pour que cela s’applique correctement sur le terrain. C’est d’autant plus vrai en cette période de confinement puis de déconfinement, il est donc indispensable de remplir le RSST pour faire remonter les problèmes du terrain.

Soyons vigilant ensemble pour préserver notre santé et la santé de nos élèves.

Tous les membres du CHSCT ont accès aux signalements : cela leur permet de s’appuyer sur ces signalements pour proposer des actions de prévention et voter des avis pour améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels.

Le Sgen-CFDT vous conseille et vous accompagne

En cas de signalement représentant un certain degré de gravité ou mettant en cause une personne, contactez le Sgen-CFDT Bourgogne afin qu’il vous conseille sur vos droits et l’utilisation des procédures réglementaires en santé au travail et conditions de travail.

L’adhésion permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une assistance juridique.

Nous contacter : bourgogne@sgen.cfdt.fr